Conditions générales de vente et d'abonnement

Préambule

SAS CSE est une société par actions simplifiée ayant la qualité de société à mission au sens de l'article L210-10 du Code de commerce. Sa raison d'être, telle que la prévoient ses statuts, est la suivante : « Rendre la création, la gestion et le développement d'une entreprise accessibles à toute personne qui en porte le projet, en particulier aux publics éloignés de l'entrepreneuriat et aux habitants des quartiers prioritaires, par des outils numériques fiables, transparents et respectueux de leurs données, en lien avec les structures d'accompagnement ».

Elle édite la plateforme « Créer Son Entreprise », qui aide les créateurs et les dirigeants de très petites entreprises à construire leur Business Plan, à gérer leur entreprise et à la développer, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, et qui permet aux structures d'accompagnement de suivre les porteurs qu'elles accompagnent.

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») sont rédigées pour être comprises sans connaissance juridique. Lorsqu'une règle protège particulièrement le client, elle est signalée.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Les CGV régissent la souscription et l'exécution des Offres payantes de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme, payante ou gratuite, est en outre régie par les conditions générales d'utilisation (les « CGU »).

2.2 Régime protecteur appliqué aux Porteurs. SAS CSE applique à tout Porteur, par choix contractuel et quelle que soit sa qualification juridique, les règles protectrices prévues par le Code de la consommation pour les consommateurs, notamment le droit et la fonction de rétractation (article 9), la résiliation en ligne simplifiée (article 10), l'information avant reconduction (article 6) et le recours au médiateur (article 17).

2.3 Les Dirigeants et les Structures contractent en qualité de professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne leur sont pas applicables, sauf lorsque la loi les étend aux non-professionnels.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par : les conditions particulières éventuellement signées avec une Structure ; les présentes CGV et leurs annexes ; les CGU ; le récapitulatif de commande. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit de SAS CSE.

Article 4 — Offres

4.1 Les Offres, leur contenu, leur prix et leur durée sont décrits à l'annexe 1, accessible avant toute souscription. Elles s'organisent autour de trois services :

• Je crée : construction du Business Plan, pendant une Période de mise au point de six mois, moyennant un prix forfaitaire payé une fois ;

• Je gère : outils de gestion (relation client, facturation, comptabilité, stocks), adossés au logiciel libre Dolibarr, par abonnement mensuel ;

• Je développe : services à l'usage.

4.2 Gratuités.

• Le Porteur ou le Dirigeant suivi par une Structure partenaire bénéficie gratuitement de l'Offre « Je crée », lorsqu'un Rattachement est actif à la date de la souscription.

• L'Auto-entrepreneur qui a un Business Plan réalisé dans la Plateforme bénéficie gratuitement de l'Offre « Je gère ».

4.3 Offres gratuites. Les Offres gratuites sont décrites à l'annexe 1, avec leurs conditions et leurs limites. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier, et leur terme n'entraîne aucune souscription payante sans acceptation expresse du Client.

4.4 Ce que la Plateforme n'est pas. La Plateforme est un outil d'aide. Elle ne délivre ni conseil juridique, ni mission d'expertise comptable, ni conseil en investissement, ni conseil en assurance. Les analyses, préconisations et documents qu'elle produit ne garantissent ni l'obtention d'un financement, ni la réussite du projet. Toute préconisation d'ordre comptable, fiscal, social, juridique ou d'assurance doit être validée par un expert avant décision.

4.5 Services de partenaires. Certaines Offres donnent accès à des services de partenaires. Ces services sont fournis par les partenaires, sous leurs propres conditions, qui sont présentées au Client avant toute souscription. L'offre d'assurance « Insur-Pass » n'est ouverte qu'après l'immatriculation requise auprès de l'ORIAS.

Article 5 — Souscription

5.1 La souscription se fait en ligne, depuis le Compte. Le Client choisit son Offre, prend connaissance d'un récapitulatif (Offre, prix toutes taxes comprises pour le Porteur, hors taxes et toutes taxes comprises pour le professionnel, périodicité, durée, conditions de résiliation, existence ou absence du droit de rétractation), peut corriger ses choix, puis confirme sa commande en cochant l'acceptation des CGV et en validant par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente (Code civil, article 1127-2 ; Code de la consommation, article L221-14).

5.2 SAS CSE accuse réception de la souscription sans délai, par courriel, avec les CGV en vigueur sur un support durable (fichier PDF).

5.3 L'acceptation est horodatée et conservée par SAS CSE, avec la version des CGV acceptée.

Article 6 — Durée, reconduction et changement d'Offre

6.1 Je crée. L'Offre est souscrite pour la Période de mise au point de six mois. Elle ne se reconduit pas tacitement. Au terme de cette période, le Business Plan reste consultable en lecture seule ; une nouvelle Période de mise au point de six mois peut être souscrite aux conditions de l'Offre « Je crée ».

6.2 Je gère. L'Offre est souscrite au mois, sans engagement de durée, et se reconduit tacitement par périodes d'un mois.

6.3 Lorsqu'une Offre comporte une durée d'engagement, celle-ci est indiquée à l'annexe 1 et dans le récapitulatif. Pour le Porteur, SAS CSE l'informe, par courriel et dans son Compte, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire (Code de la consommation, articles L215-1 et L215-3).

6.4 Changement de situation. Lorsque la situation du Client change (fin du régime de la micro-entreprise, passage d'un seuil d'effectif), l'Offre correspondant à sa nouvelle situation s'applique à compter de l'échéance suivante. Le Client en est informé automatiquement, par courriel et dans son Compte, au moins quinze jours avant cette échéance, avec le nouveau prix ; il peut résilier sans frais avant la date d'effet.

6.5 Le Client peut changer d'Offre de gestion à tout moment depuis son Compte. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement, au prorata. Le passage à une Offre inférieure prend effet à l'échéance suivante.

Article 7 — Prix et gratuités

7.1 Les prix sont indiqués à l'annexe 1, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes pour la période en cours.

7.2 Évolution des prix. SAS CSE peut faire évoluer ses prix. Le Client en est informé au moins trente jours avant leur application, par courriel et dans son Compte. S'il les refuse, il peut résilier sans frais avant leur prise d'effet.

7.3 Gratuité liée à une Structure partenaire. La gratuité de l'Offre « Je crée » est acquise pour toute la Période de mise au point dès lors qu'un Rattachement avec une Structure partenaire est actif à la date de la souscription. La fin du Rattachement avant le terme de cette période ne donne lieu à aucune facturation.

7.4 Gratuité de la gestion pour l'Auto-entrepreneur. La gratuité de l'Offre « Je gère » dure tant que le Client relève du régime de la micro-entreprise et dispose d'un Business Plan réalisé dans la Plateforme. Lorsqu'il cesse d'en relever, l'article 6.4 s'applique : aucune facturation n'intervient sans information préalable.

7.5 Contrat direct après immatriculation. Une fois son entreprise immatriculée, le Client peut conclure directement avec SAS CSE, sans passer par une Structure. Ce choix n'affecte ni ses Données, ni son historique.

Article 8 — Paiement, facturation et impayés

8.1 Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, ou par carte bancaire, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Le Client signe un mandat de prélèvement en ligne. SAS CSE n'a jamais accès aux coordonnées complètes de la carte.

8.2 Le prix de l'Offre « Je crée » est payable en une fois, à la souscription. Les abonnements sont payables d'avance, à chaque échéance mensuelle.

8.3 Factures. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans le Compte. Pour les Clients professionnels, les factures sont émises et reçues dans le cadre de la facturation électronique obligatoire, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, selon le calendrier légal (réception par toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission par les petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027).

8.4 Retard de paiement — Client professionnel. Toute somme impayée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5).

8.5 Suspension en cas d'impayé. En cas d'échec de paiement, le Client est informé immédiatement et invité à régulariser. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours après cette information, l'accès au Compte est limité à la lecture et à l'export des Données : le Client ne perd jamais l'accès à ses Données. L'accès complet est rétabli dès le paiement.

Article 9 — Droit et fonction de rétractation (Porteurs)

9.1 Le Porteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (Code de la consommation, article L221-18).

9.2 Fonction de rétractation. Le Porteur peut se rétracter directement depuis son Compte, au moyen d'une fonction gratuite, visible et accessible pendant tout le délai. Il y indique ou confirme son identité, le contrat concerné et l'adresse électronique de réception de l'accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable, avec la date et l'heure de la rétractation (articles L221-21 et D221-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026). Il peut aussi utiliser le formulaire type figurant à l'annexe 2, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

9.3 Début du service avant la fin du délai. Si le Porteur demande expressément que le service commence avant la fin du délai, il conserve son droit de rétractation. La loi permettrait de retenir la part du prix correspondant au service déjà fourni (article L221-25) ; SAS CSE y renonce, conformément à sa mission, et rembourse l'intégralité du prix payé.

9.4 Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 10 — Résiliation par le Client

10.1 Le Client résilie son abonnement « Je gère » à tout moment depuis son Compte, par une fonction « Résilier mon abonnement » directement accessible, en quelques clics (Code de la consommation, article L215-1-1, appliqué à tous les Clients). Un accusé de réception lui est adressé immédiatement.

10.2 La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf Offre avec engagement, auquel cas elle prend effet au terme de l'engagement. Aucune somme n'est due au-delà.

Article 11 — Fin du contrat, réversibilité et changement de fournisseur

11.1 Export des Données pendant le contrat. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Données dans des formats ouverts et couramment utilisés (Business Plan en PDF et dans un format structuré ; données de gestion dans les formats d'export de Dolibarr ; documents dans leur format d'origine), sans frais et sans conséquence sur son abonnement.

11.2 Fin de l'Offre « Je crée ». Au terme de la Période de mise au point, le Business Plan reste consultable en lecture seule dans le Compte et peut être exporté.

11.3 Fin de l'Offre « Je gère ». À la fin de l'abonnement, l'espace de gestion reste accessible en lecture seule pendant six mois. Pendant cette période, le Client peut demander l'export de sauvegarde de ses données de gestion (format CSV) : cet export vaut résiliation définitive et entraîne la clôture du compte de gestion. Le Client en est averti avant de confirmer l'export.

11.4 Changement de fournisseur. Pour l'Offre « Je gère », qui relève des services de traitement de données au sens du règlement UE 2023/2854 (« Data Act »), le Client peut demander le transfert de ses données vers un autre fournisseur ou vers ses propres outils, avec un préavis de deux mois au plus. SAS CSE coopère de bonne foi à ce transfert. Aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé.

11.5 Conservation. À l'issue de la période de lecture seule ou à la clôture, les Données sont supprimées, à l'exception : des écritures comptables de l'espace de gestion, conservées pendant dix ans après la fin d'utilisation ; des pièces relatives à la relation entre SAS CSE et le Client, conservées pendant la durée légale.

Article 12 — Garanties légales (Porteurs)

Le Porteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, articles L224-25-12 et suivants). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il signale le défaut depuis son Compte ou à contact@creersonentreprise.org.

Article 13 — Responsabilité

13.1 SAS CSE met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

13.2 SAS CSE n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus produits par la Plateforme, ni des décisions des financeurs, banques, assureurs ou administrations.

13.3 Clients professionnels. La responsabilité de SAS CSE, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel.

13.4 Porteurs. Aucune limitation de responsabilité n'est opposable au Porteur au-delà de ce que permet la loi.

13.5 SAS CSE est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur de premier rang ; la souscription du contrat est prévue auprès de Hiscox, partenaire de l'offre Insur-Pass, et son attestation est communiquée sur demande.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

Article 15 — Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans les CGU (article 11) et dans la politique de confidentialité. Les Données du Client ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires. SAS CSE n'affiche pas de publicité sur la Plateforme.

Article 16 — Modification des CGV

SAS CSE peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les CGV applicables à une souscription sont celles acceptées par le Client à sa date.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1 Toute réclamation est adressée à contact@creersonentreprise.org. SAS CSE y répond dans un délai de quinze jours.

17.2 Porteur. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Porteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (www.cm2c.net), auquel SAS CSE adhère avant l'ouverture des abonnements (Code de la consommation, article L612-1).

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Pour le Porteur, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège de SAS CSE, après une tentative de règlement amiable d'au moins trente jours.

Annexe 1 — Offres et prix

Prix exprimés en euros. Prix toutes taxes comprises calculés au taux de TVA de 20 %. Si SAS CSE relève de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter sans utiliser la fonction de rétractation de votre Compte.)

À l'attention de SAS CSE, à l'adresse de son siège ou à contact@creersonentreprise.org :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre souscrite : ……

• Souscrite le : ……

• Nom du Client : ……

• Adresse électronique du Compte : ……

• Date : ……

• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……