Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'usage de la plateforme « Créer Son Entreprise » (la « Plateforme »), pour tout utilisateur, quel que soit son profil et que son accès soit payant ou gratuit. Elles valent protocole d'utilisation. Les conditions financières relèvent des conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV »). Les termes définis dans les CGV ont le même sens dans les CGU.

Article 2 — Acceptation

L'utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de son inscription. L'acceptation est horodatée et conservée avec la version acceptée. Sans acceptation, le Compte n'est pas créé.

Article 3 — Les profils d'utilisateur

Tout accès d'un tiers au Business Plan ou à la gestion d'un créateur dépend soit d'une ouverture décidée par le créateur dans l'écran « Mes accès », soit d'un Rattachement actif. Le créateur peut à tout moment retirer un accès qu'il a ouvert. À la fin d'un Rattachement, l'accès de la Structure et de ses consultants cesse automatiquement.

Article 4 — Compte et sécurité

4.1 L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

4.2 L'accès au Compte est protégé par un identifiant, un mot de passe et une double authentification. L'utilisateur garde ses moyens d'accès confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée à securite@creersonentreprise.org.

4.3 Un Compte est personnel. Un expert-comptable ou un consultant utilise son propre Compte, jamais celui du créateur.

Article 5 — Ce que fait la Plateforme

5.1 Je crée. Un parcours guidé, bloc par bloc, aide le créateur à construire son Business Plan. Les questions, les relances, les analyses et la mise en forme sont assistées par l'intelligence artificielle ; les calculs (chiffres, ratios, prévisions) sont faits par des programmes déterministes, et non par le modèle de langage.

5.2 Je gère. Après l'immatriculation, la Plateforme met à la disposition de l'entreprise un espace de gestion fondé sur le logiciel libre Dolibarr (relation client, devis, factures, stocks, comptabilité). Les clients, fournisseurs et produits issus du Business Plan y sont repris automatiquement ; les prix de vente et les coûts de revient n'y sont inscrits qu'après validation par le dirigeant ou son expert-comptable. Les données officielles de l'entreprise (INSEE, INPI, statuts déposés) priment toujours sur celles du Business Plan. La Plateforme et ses outils d'intelligence artificielle n'enregistrent jamais d'écriture comptable : la comptabilité est tenue par l'entreprise et son expert-comptable.

5.3 Suivi par une Structure. Lorsqu'un créateur est suivi par une Structure, le protocole de suivi et de parrainage, accepté par lui, précise ce que la Structure voit et comment se déroule le suivi.

Article 6 — Règles d'usage

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;

• saisir des données de tiers sans base légale, ni des données sensibles inutiles au service ;

• tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas ouvertes, ou de contourner les mesures de sécurité ;

• extraire massivement les contenus de la Plateforme, ou utiliser des robots non autorisés ;

• détourner les outils d'intelligence artificielle de leur objet, notamment pour produire des contenus trompeurs ou illicites.

Article 7 — Propriété

7.1 Les données et documents du créateur lui appartiennent, y compris son Business Plan et les documents produits à partir de ses réponses. Il concède à SAS CSE le seul droit de les héberger et de les traiter pour lui fournir le service.

7.2 SAS CSE conserve la propriété de la Plateforme, de ses textes, méthodes, prompts, bases de connaissances, marques et éléments graphiques. Aucun droit n'est cédé à l'utilisateur au-delà de l'usage prévu.

7.3 Dolibarr est un logiciel libre distribué sous licence GNU GPL version 3 ; ses composants restent soumis à cette licence.

7.4 SAS CSE n'utilise pas les données d'un créateur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et ne recourt qu'à un fournisseur de modèle de langage dont les conditions contractuelles excluent l'entraînement sur les données qui lui sont transmises.

Article 8 — Intelligence artificielle : transparence et limites

8.1 Information. L'utilisateur est informé, dans l'interface, lorsqu'il échange avec un système d'intelligence artificielle, et les contenus produits avec son aide sont signalés comme tels (règlement UE 2024/1689, article 50).

8.2 Ce que l'IA fait et ne fait pas. L'IA pose des questions, analyse, structure et rédige. Elle ne calcule pas : les chiffres viennent des programmes de la Plateforme ou des données saisies. Elle ne décide pas à la place de l'utilisateur. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (RGPD, article 22).

8.3 Sources. Les informations présentées reposent sur les données de l'utilisateur, sur des sources publiques identifiées (notamment Légifrance, INSEE, service-public.fr, urssaf.fr, impots.gouv.fr) et sur les fiches de la base de connaissances de SAS CSE. Une information inconnue est présentée comme telle ; elle n'est jamais complétée par une supposition.

8.4 Limites. Malgré ces précautions, un contenu produit avec l'aide de l'IA peut comporter des erreurs. L'utilisateur le relit, le vérifie et reste seul auteur de son projet. Les préconisations d'ordre comptable, fiscal, social, juridique ou d'assurance sont des éléments d'aide à la réflexion ; elles doivent être validées par un expert avant décision.

8.5 Recherche documentaire. Lorsqu'un consultant demande une recherche documentaire, elle est conduite par la Plateforme sur une liste fermée de sources publiques sélectionnées par SAS CSE ; chaque information est citée avec sa source et sa date.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

La Plateforme est accessible en continu, sauf maintenance, incident ou force majeure. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées. SAS CSE est tenue d'une obligation de moyens.

Article 10 — Sécurité

SAS CSE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges, double authentification, cloisonnement des espaces par entreprise et par Structure, journalisation des accès, sauvegardes, hébergement dans l'Union européenne (OVHcloud : France et Allemagne).

Article 11 — Données personnelles

11.1 Responsable de traitement. SAS CSE est responsable des traitements nécessaires à la gestion des Comptes, à la fourniture des parcours « Je crée » et à la facturation. Pour les données de gestion d'une entreprise dans l'espace « Je gère », et pour le CRM d'une Structure, SAS CSE agit comme sous-traitant pour le compte de l'entreprise ou de la Structure.

11.2 Données traitées. Données d'identification et de contact ; données du projet et de l'entreprise ; données de connexion et de sécurité ; données de facturation. Aucune donnée sensible n'est requise. Les données facultatives (par exemple, pour le suivi par une Structure, la situation au regard de l'emploi ou la résidence en quartier prioritaire) ne sont collectées qu'avec l'information de la personne et pour les seules finalités annoncées.

11.3 Bases légales. Exécution du contrat ; obligations légales (facturation, comptabilité) ; intérêt légitime de SAS CSE pour la sécurité et l'amélioration du service ; consentement lorsqu'il est requis.

11.4 Destinataires. Les personnes habilitées de SAS CSE ; les utilisateurs auxquels le créateur a ouvert un accès ; la Structure, dans les limites du protocole de suivi ; les sous-traitants techniques de SAS CSE, dont la liste est publiée dans la politique de confidentialité. Les données ne sont jamais vendues.

11.5 Transferts. Lorsque des données sont traitées hors de l'Union européenne, notamment par certains prestataires techniques, le transfert est encadré par un mécanisme prévu par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

11.6 Durées de conservation. Compte actif : pendant la relation. Dossier sans activité depuis un an : mis en sommeil, puis archivé trois ans après la dernière connexion. Après la clôture du Compte : suppression sous trente jours. Écritures comptables de l'espace de gestion : dix ans après la fin d'utilisation. Données de facturation : dix ans. Journaux de connexion : un an.

11.7 Droits. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem, retrait du consentement : par donnees-personnelles@creersonentreprise.org. L'utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Export et portabilité

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis son Compte, dans des formats ouverts, sans frais. Les modalités de fin de contrat, de lecture seule et de changement de fournisseur sont fixées par l'article 11 des CGV.

Article 13 — Liens et services de partenaires

La Plateforme peut présenter des services de partenaires (assurance, banque, plateforme agréée de facturation électronique). Ils sont fournis par ces partenaires, sous leurs propres conditions, présentées avant toute souscription. SAS CSE ne perçoit aucune rémunération d'un partenaire sans l'indiquer clairement à l'utilisateur. L'offre d'assurance « Insur-Pass » n'est ouverte qu'après l'immatriculation requise auprès de l'ORIAS.

Article 14 — Signalement de contenus illicites et points de contact

14.1 Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, au moyen du formulaire accessible depuis chaque page ou à signalement@creersonentreprise.org, en indiquant le contenu visé, son emplacement, les raisons du signalement et ses coordonnées. SAS CSE accuse réception, examine le signalement et informe son auteur de la suite donnée (règlement UE 2022/2065, article 16).

14.2 Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs : contact@creersonentreprise.org, en français (articles 11 et 12 du même règlement).

Article 15 — Suspension et clôture

15.1 En cas de manquement grave aux CGU (atteinte à la sécurité, usage illicite, accès à des données d'autrui), SAS CSE peut suspendre l'accès, après information de l'utilisateur et, sauf urgence, après l'avoir invité à présenter ses observations. La suspension est motivée.

15.2 L'utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, après avoir exporté ses données s'il le souhaite. Les modalités de fin d'abonnement, de lecture seule et d'export sont celles de l'article 11 des CGV.

Article 16 — Accessibilité

SAS CSE s'attache à rendre la Plateforme accessible aux personnes en situation de handicap, en se référant au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Une déclaration d'accessibilité est publiée sur le site.

Article 17 — Modification des CGU

Les modifications sont notifiées au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité. L'utilisateur qui les refuse peut clôturer son Compte.

Article 18 — Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Les règles de juridiction et de médiation sont celles des articles 17 et 18 des CGV.